Article liminaire : Définitions
Article 1er : Objet
Article 2 : Présentation du service
2.1 : Description du service
2.2 : Restrictions
Article 3 : Modalités d’adhésion au service
3.1 : Adhésion au service par le Professionnel adhérent
3.1.1 Souscription à un Abonnement
3.1.2 Règlement
3.2: Adhésion au service par l’Utilisateur final
3.2.1 : Téléchargement de l’application
3.2.2: Autorisation préalable obligatoire
3.2.3 : Inscription au service
3.3.4 : Droit de désinscription de l’Utilisateur final
Article 4 : Modalités d’utilisation du service
4.1 : Mise en relation avec les prestataires
4.2 : Acceptation des conditions générales des prestataires
4.3 : Règlement des prestations
Article 5 : Durée
Article 6 : Délai de rétractation
Article 7 : Modalités de résiliation
Article 8 : Droit de réclamation
Article 9 : Force majeure
Article 10 : Responsabilité
Article 11 : Protection des données personnelles
Article 12 : Médiation
Article 13: Loi applicable
Article liminaire : Définition
Article liminaire : Définitions
Les termes débutants par des majuscules au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » : désigne le logiciel applicatif développé par IKITIME pour terminaux mobiles, accessible depuis les plateformes de téléchargement Apple store » et « Google play» permettant aux Utilisateurs finaux d’avoir accès aux services de mise en relation proposés par la société.
« Abonnement » : désigne les formules qui permettent l’accès immédiat à l’ensemble des services réalisables par l’hospitality manager après adhésion du Professionnel adhérent.
« Service » :désigne les services d’assistance personnelle proposés par la société IKITIME à l’attention de l’Utilisateur final, consistant notamment en une prestation dématérialisée de mise en relation avec des prestataires en vue de la fourniture d’un service.
« Utilisateur final » : désigne l’utilisateur agissant en qualité de consommateur, ayant adhéré aux offres de services proposés par IKITIME, après autorisation par un Professionnel Adhérent et souscription d’un abonnement.
« Professionnel adhérent » : désigne une personne morale ou physique, ayant souscrit un contrat spécifique avec la société IKITIME pour la mise à disposition du service au bénéfice de l’Utilisateur final, nominativement désigné et autorisé.
« Prestataire » : désigne les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, mises en relation avec l’utilisateur final pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations de service.
« Hospitality manager » : désigne l’intermédiaire, personne physique, qui mettra en relation les Utilisateurs finaux et les prestataires de service aux fins d’instaurer une atmosphère conviviale au sein de l’entreprise. Il répondra aux requêtes des utilisateurs finaux notamment en ce qui concerne l’organisation d’animations et d’événements. Celui-ci peut également faire des propositions selon le profil du collaborateur et de ses attentes.
Article 1er : Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application éditée par la société IKITIME, société par action simplifiée unipersonnelle au capital social de 2.500 euros, immatriculée au R.C.S sous le numéro 889 360 764, dont le siège social est situé 63 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Savigny sur Orge 91600.
L’Utilisateur Final reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre proposée par IKITIME et des conséquences en résultant. Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par tous moyens, aux services opérés par IKITIME emporte l’adhésion, sans restrictions ni réserves de l’Utilisateur Final aux présentes CGVU.
Article 2 : Présentation du service
2.1 : Description du service
A travers les valeurs qui sont les siennes, « écoute, innovation, éthique et bienveillance », IKITIME tient le rôle d’intermédiaire proposant aux Utilisateurs finaux une prestation de conciergerie et d’hospitality manager. L’objectif principal de la société étant le gain de temps IKITIME met en place un accompagnement consistant notamment à :
Étudier chaque demande qui lui est adressée et faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur final et le prestataire de service pour répondre à un besoin spécifique et améliorer le quotidien des utilisateurs ;
Accompagner l’Utilisateur final dans l’organisation éventuelle d’événements proposant une liste de prestataires de services ;
Adapter la transmission de l’information concernant les actualités et éléments qui pourraient les intéresser en fonction de leur profil d’utilisateur ;
Négocier – dans la mesure du possible – avec les prestataires de services, des offres commerciales en fonction de la récurrence des besoins de l’Utilisateur final ;
Établir une véritable relation client et accompagner ceux-ci dans leurs projets ;
Soumettre au client un questionnaire permettant à terme d’améliorer le service et prendre en considération les attentes et les besoins spécifiques de l’utilisateur final.
Le périmètre des prestations de service proposées par l’intermédiaire de l’application pourra évoluer à la hausse ou à la baisse, à la seule discrétion d’IKITIME en fonction des impératifs techniques et des évolutions de l’application.
2.2 : Restrictions
Le Service fourni par IKITIME se limite aux activités légalement autorisées et ne dépendant pas d’un domaine réglementé.
A cet égard, IKITIME se réserve le droit de ne pas faire suite à toute demande correspondant à une prestation légalement prohibée.
Article 3 : Modalités d’adhésion au service
3.1 : Adhésion au service par le Professionnel adhérent
3.1.1 Souscription à un Abonnement
IKI TIME propose 5 formules d’abonnements dégressives en fonction du nombre de salariés présent dans l’entreprise au jour de l’adhésion
Abonnement «Small business » : De 30 à 100 utilisateurs
Abonnement « Médium business» : De 100 à 250 utilisateurs
Abonnement «Large Business» : De 250 à 350 utilisateurs
Abonnement «Xlarge business» : De 350 à 500 utilisateurs
Abonnement «XXL business» : Supérieur à 500 utilisateurs
Dans l’hypothèse d’un recrutement massif en cours d’année, une régularisation trimestrielle sera effectuée.
Le règlement de l’adhésion sera effectué par virement ou prélèvement bancaire, au moment de la souscription. Le prélèvement bancaire pourra s’effectuer annuellement, semestriellement ou trimestriellement, dans ces cas le prélèvement du montant de l’adhésion
et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 du mois concerné.
3.1.2 Règlement
Les paiements s’effectueront aux choix avec l’entreprise adhérente, annuellement ou mensuellement.
IKITIME n’étant qu’un intermédiaire de mise en relation, les paiements des prestations de services dont l’Utilisateur final aura bénéficié s’effectueront directement auprès de ces derniers.
En outre, concernant les prestations pour lesquelles IKITIME agirait pour le compte d’un Professionnel adhérent en tant qu’organisateur direct d’évènement ou d’animation, une facture supplémentaire sera établie pour le compte d’IKITIME et sera réglée à celle-ci directement.
En cas de non-paie
Article 12 : Loi applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
ment de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, IKITIME est en droit d’adresser au Professionnel adhérent une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si malgré cette mise en demeure, le Professionnel adhérent ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, IKITIME se réserve le droit d’appliquer des pénalités à hauteur de 10%.
Dans l’hypothèse où l’abonnement ne serait pas réglé malgré les éléments précités, Ikitime pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de
versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du professionnel adhérent sortant.
Le Professionnel adhérent sera en revanche débiteur auprès d’IKITIME de l’intégralité des sommes restant due sur l’année au titre de leur relation contractuelle.
3.2: Adhésion au service par l’utilisateur final
3.2.1 : Téléchargement de l’application
Après adhésion par un professionnel adhérent, l’application sera téléchargeable depuis les plateformes Apple store et google play store.
L’utilisateur final pourra donc utiliser l’application après avoir souscrit aux conditions générales de vente et d’utilisation.
3.2.2 : Autorisation préalable obligatoire
L’utilisation du Service est limitée aux Utilisateurs Finaux préalablement autorisés par un Professionnel Adhérent ayant conclu un contrat spécifique avec la société IKITIME. L’adhésion au Service pour un particulier devra par conséquent
nécessairement être précédée par la conclusion d’un contrat spécifique entre professionnels, conclu entre la société IKITIME et un Professionnel Adhérent. Il s’agit d’une modalité de commercialisation de l’Application résultant des
impératifs techniques de délivrance du Service qui ne peut être considérée comme un refus de vente de la prestation d’un service à un consommateur unique.
En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, ou de l’arrivée du terme du contrat principal conclu entre IKITIME et le Professionnel Adhérent, le Service ne sera plus disponible pour l’Utilisateur Final, sans préavis ni notification préalable
de la part d’IKITIME.
Les rapports contractuels entre l’Utilisateur Final et le Professionnel Adhérent ne sont pas opposables à la société IKITIME qui n’est tenue que des obligations résultant du contrat principal conclu avec le Professionnel Adhérent et de ses
obligations relatives aux Services rendus par IKITIME à l’Utilisateur Final. L’Utilisateur Final ne dispose donc que des droits qui lui sont concédés par le Professionnel Adhérent dans le cadre des rapports contractuels qu’il entretient avec
lui.
3.2.3 : Inscription au service
L’utilisation du Service suppose la création d’un compte utilisateur en remplissant les données suivantes : nom, prénom, adresse mail, mot de passe. L’utilisation du Service est strictement personnelle et tout Utilisateur Final n’est autorisé à être titulaire que d’un seul compte et à n’avoir qu’une seule Application installée sur son terminal mobile. L’Utilisateur Final est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc
de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à IKITIME.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l’Utilisateur
Final s’engage à en informer IKITIME dans les meilleurs délais, en la contactant à l’adresse: dpo@ikitime.fr
L’Utilisateur Final reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service basées sur des informations géographiques nécessite de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son terminal mobile. Par conséquent, si l’Utilisateur Final n’accepte pas de partager ces données, il ne pourra pas accéder à certaines des fonctionnalités du Service.
3.3.4 : Droit de désinscription de l’Utilisateur final
L’Utilisateur Final aura la possibilité, à tout moment, de se désinscrire du Service en désinstallant l’Application de son terminal. Cette désinscription ne concernera que les bases de données de la société IKITIME, à l’exclusion des bases de
données du Professionnel Adhérent et des Prestataires pour lesquels IKITIME a réalisé la mise en relation avec l’Utilisateur Final.
Article 4 : Modalités d’utilisation du service
Article 4.1 : Mise en relation avec les prestataires
Dès la prise d’effet de son Abonnement, l’Utilisateur peut transmettre ses requêtes par le biais de l’application ou par tout moyen communiqué par IKITIME lors de la souscription.
Les requêtes ainsi transmises par l’utilisateur final seront traitées par IKITIME en sa qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et les Prestataires. Les demandes de prestations sont réalisées par IKITIME au nom et pour le compte de
l’Utilisateur auprès des Prestataires dans le cadre d’un mandat confié par l’utilisateur à IKITIME.
Le mandat donné à IKITIME est validé par l’acceptation par l’utilisateur final des présentes CGVU, et s’applique aux demandes formulées auprès de IKITIME par ce dernier et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux
présentes.
Article 4.2 : Acceptation des conditions générales des prestataires
Préalablement à toute passation de commande de biens ou de services, de réservation de services, de demande d’intervention et de réservation de rendez-vous, les conditions générales et conditions relatives à la confidentialité du
Prestataire ou de l’opérateur en ligne en charge de la réservation devront être acceptées par l’Utilisateur Final.
L’Utilisateur Final déclare parfaitement comprendre le rôle d’intermédiaire d’IKITIME, qui n’est pas partie prenante au contrat final conclu avec le Prestataire. Il appartient donc à l’Utilisateur Final de prendre ses dispositions pour
conserver les conditions générales des Prestataires sur un support durable lui permettant de s’y référer postérieurement.
4.3 : Règlement des prestations
IKITIME ne supportera, ni n’avancera aucune dépense au nom et pour le compte de l’Utilisateur Final.
Les différents Abonnements précités donnent droit à l’accès aux services de conciergerie et d’Hospitality manager garanti par IKITIME mais ne constituent en aucun cas l’intégralité de la rémunération de ceux-ci.
L’utilisateur final est informé qu’IKITIME est rémunérée aussi par des commissions en tant qu’apporteur d’affaires auprès des Prestataires et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit le bénéfice de
ces commissions. En revanche, l’utilisateur bénéficie chaque fois que cela est possible de tous les avantages négociés par IKITIME auprès de ses Prestataires et réservés uniquement à ses adhérents.
Article 5 : Durée
Les adhésions sont souscrites pour une durée d’un an. En l’absence de résiliation d’une des parties, l’adhésion sera tacitement reconduite.
Article 6 : Droit de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L.121-20-12 du code de la consommation, le Professionnel adhérent bénéficiera d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités. Le délai de rétractation commencera à courir à compter de la conclusion du contrat.
Article 7 : Modalités de résiliation
La résiliation d’une adhésion s’effectue par le Professionnel adhérent un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée indépendante d’une quelconque force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’adhérent reste redevable du montant de l’adhésion restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes
les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 : Force majeure
La force majeure contractuelle telle que prévue par les dispositions de l’article 1218 du code civil s’entend comme tout événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Article 9 : Droit de réclamation
Pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative à un service commandé par l’intermédiaire de l’application, l’Utilisateur final contactera le service client IKITIME qui interviendra directement auprès des
Prestataires de service.
Article 10 : Responsabilité
L’utilisateur final admet expressément qu’IKITIME intervenant en qualité d’intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, IKITIME ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque
nature que ce soit. Seule la responsabilité du prestataire pouvant être engagée.
IKITIME est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat conclu entre l’utilisateur final et le prestataire de service. L’ensemble des droits et obligations afférents à la transaction conclue entre l’utilisateur Final et le
Prestataire relève de la responsabilité exclusive de ces derniers.
Il est rappelé que les Prestataires de service restent libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales. IKITIME ne pourra donc être tenue responsable des changements effectués.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données collectées au moment de l’inscription – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique – sont conservées avec l’autorisation de l’utilisateur final et feront l’objet d’un traitement dans le respect
des dispositions du présent article et de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
IKITIME s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Utilisateurs lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès.
Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, IKITIME conserve ces informations dans les conditions légales.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le professionnel adhérent, sauf si :
a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire
b) L’utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Dans tous les cas, les données personnelles de l’Utilisateur final seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Professionnel adhérent.
L’accès aux données personnelles des utilisateurs finaux est strictement limité au personnel d’IKITIME habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour
lesquelles les Utilisateurs les ont communiquées.
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne. IKITIME s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y
être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Toutefois, l’Utilisateur autorise IKITIME à partager ses informations personnelles avec les Prestataires de service si cela est nécessaire en vue de la prestation demandée par ce dernier.
En cas d’exercice, de la part de l’utilisateur final, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Prestataires de
service concernés.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Utilisateurs
disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les Utilisateurs, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
– en écrivant à l’adresse suivante : dpo@ikitime.fr
– par téléphone au 07 67 86 15 89 du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 14 heures ; fermeture le dimanche et jours fériés, appel non surtaxé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 12 : Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L612-1 du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2014
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Néanmoins, IKITIME n’intervenant qu’à titre d’intermédiaire, il ne lui incombe aucune obligation de recourir à une activité de médiation et d’aide au traitement des litiges intervenus entre l’utilisateur final et le Prestataire.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent.